skip to content
0 0
Accueil
  • Tarifs
  • Nous contacter
  • Favoris
  • Connexion
  • 0 0

Secret professionnel

Secret professionnel

secret professionnel des notaires repose sur deux textes:

• les articles 3.4 et 20 du règlement national des notaires qui posent

le principe du secret général et absolu ;

• l’article 23 de loi du 25 Ventôse An XI qui énonce les personnes habilitées à se faire délivrer des copies d’actes.

 

  • À propos
  • Notre vision
  • Notaire, oui, et expert
  • Des Notaires plus accessibles
  • Liste des fonctions client
  • Financer un achat immobilier avec un prêt à taux zéro
  • Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant
  • Couples européens 
  • Ouvrir un gîte rural : du rêve à la réalité
  • Bois et forêts, un patrimoine à valoriser
  • Faire respecter ses dernières volontés
  • Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
  • Bail d’habitation : à savoir avant de signer !
  • Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ?
  • Inconfortable indivision1
  • Je suis un client
  • Je suis client
  • Des tarifs plus clairs
  • Les services d’Actoprim pour les clients du notariat
  • Prenez rendez-vous chez le notaire de votre choix
  • Consultez un notaire en visioconférence
  • Ouvrez votre dossier et remplissez les formulaires en ligne
  • Commandez en ligne votre contrat à un notaire
  • Faites appel aux Notaires Experts
  • Devenez abonné Premium
  • Inconfortable indivision
  • Faites bon usage des parties communes en copropriété
  • Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?
  • Je suis un Notaire
  • Je suis Officier Public Ministériel
  • Liste des fonctions notaire
  • Notaires, développez votre clientèle avec Actoprim
  • Notaires, rejoignez-nous
  • Abonnement Notaire
  • Nous contacter
  • Trouvez de nouveaux clients
  • Proposez vos consultations en visioconférence
  • Provisionnez les frais de dossier de vos clients
  • Récupérez facilement les documents de vos clients
  • Répondez simplement aux demandes de rédaction
  • Devenez membre du réseau Experts d'Actoprim
  • Profitez des services de Prestanotaire et de Legal Nation
  • Procurations, mode d’emploi
  • Droits au logement, une protection pour le conjoint survivant

Nos réseaux sociaux

Abonnement newsletter
Nous contacter
Conditions générales de la plateforme
  • CGU
  • DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
  • Politique de modération des avis
  • Mentions légales
  • CNIL et Exercice des activités notariales
  • Politique de confidentialité
  • Secret professionnel
  • Sécurité des données
  • Réglementation des places de marchés financières
  • Dépôt de marque

Actoprim © 2021 Tous droits réservés — marketplace B2B

back to top