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Secret professionnel

Secret professionnel

secret professionnel des notaires repose sur deux textes:

• les articles 3.4 et 20 du règlement national des notaires qui posent

le principe du secret général et absolu ;

• l’article 23 de loi du 25 Ventôse An XI qui énonce les personnes habilitées à se faire délivrer des copies d’actes.

 

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